vie municipale

Règlementation

Urbanisme

On ne peut pas faire n'importe quoi chez soi. Les constructions doivent être conformes au Plan Local d'Urbanisme (PLU) et au Plan de Prévention des Risque d'Inondation (PPRI), qui sont tous deux consultables en Mairie. Le classement par l'UNESCO et le présence de bâtiments historiques classés (église et château de Boumois) imposent des contraintes particulières.

Pour que l'administration puisse vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur, un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux sont à demander ou faire à la Mairie.

Ces démarches sont indispensables pour :

  • toute construction nouvelle (ex. garage ou pièce supplémentaire)
  • tout changement d'utilisation d'un bâtiment (ex. de bâtiment agricole à habitation)
  • toute modification de façade ou de toiture (ex. ouverture d'une fenêtre, pose de Velux)
  • toute création de clôture ou mur.

Si on ne les fait pas, on peut être obligé de tout remettre (à ses frais !) dans l'état initial…

Une déclaration préalable de travaux doit être déposée avant d'édifier toute :

  • construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
  • agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
  • transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON)
  • modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,
  • changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux.

Pour plus de détails, voir : http://vosdroits.service-public.fr/F17578.xhtml

Un permis de construire doit être demandé dans tous les autres cas (sauf SHOB inférieure à 2m²).

Pour plus de détails, voir : http://vosdroits.service-public.fr/F1986.xhtml

Feux de plein air

Un arrêté préfectoral du 23 février 2013 interdit la pratique du feu. Néanmoins, il est autorisé de brûler des végétaux secs à plus de 30 mètres d'une habitation de décembre à février entre 11h et 15h30 ; autres mois (selon arrété prefectoral de l'année en cours) entre 10h et 16h30. Son non respect vous fait courir des risques et vous expose à des amendes.

Des autorisations exceptionnelles peuvent être demandées à la Mairie.

Puits et forages

Un décret du 02/07/2008 fait obligation de déclarer "tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau" (pour vérifier qu'ils ne risquent pas de provoquer une pollution accidentelle des nappes d'eau ou réseaux publics). Un formulaire est à votre disposition à la Mairie ou sur Internet.

Voir : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F172.xhtml

Bruit

Le bruit est une des choses qui exaspère le plus le voisinage. Un arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 réglemente "les bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage".
Nul n'a le droit d'importuner ses voisins de jour comme de nuit.
La nuit (de 22 heures à 7 heures), il s'agit de tapage nocturne, sanctionné par le code pénal.

Sont définis comme bruits gênants, quand ils durent longtemps, qu'ils sont très forts ou quand ils se répètent fréquemment :

  • les aboiements de chiens intempestifs et répétés
  • les chaînes Hi-fi, radios ou TV émettant à un volume excessif
  • les appareils électroménagers
  • les bruits liés au bricolage ou jardinage (scies électriques, tondeuses à gazon, tronçonneuses, coupe haies) en dehors des horaires ci-dessous :
    • jours ouvrables : 8 h 30 à 12 h et 14 h à 19 h 30
    • samedi : 9 h à 12 h et 15 h à 19 h
    • dimanche et jours fériés : 10 h à 12 h.
    • les vrombissements de motos et motocyclettes au pot d'échappement non réglementaire à toute heure du jour et surtout de la nuit !

Les auteurs de bruits dépassant les inconvénients normaux de voisinage peuvent être poursuivis et condamnés (contravention) au versement d'une amende et éventuellement de dommages et intérêts.

En l'absence de règlement amiable (l'aide d'un médiateur fait partie des recours amiables), il existe deux recours possibles :

  • le recours à la procédure pénale. Le tribunal pénal peut alors infliger une amende à l'auteur du bruit et d'octroyer des dommages et intérêts à la victime constituée partie civile.
  • le recours à la procédure civile. Le tribunal civil peut alors ordonner la cessation du trouble et le versement de dommages et intérêts.

La nuisance sonore doit être constatée par la police ou la gendarmerie sur demande du plaignant et un procès verbal de constat d'infraction est alors dressé.

Voir : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F614.xhtml

Règlementation applicable aux chiens d'attaque, de garde et de défense

Les chiens d'attaque (1ère catégorie) et les chiens de garde et de défense (2ème catégorie), dont la liste est consultable à http://vosdroits.service-public.fr/F1839.xhtml, sont concernés par les mesures suivantes.

L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire national des chiens de 1ère catégorie sont interdites. Toute infraction à cette mesure est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

La détention de chiens de 1ère ou 2ème catégorie est soumise à autorisation ; leur propriétaire doit être titulaire d'un permis, délivré par le Maire.

La stérilisation des chiens de 1ère catégorie est obligatoire et doit être attestée par un certificat vétérinaire. Toute infraction à cette mesure est également punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

L'accès aux transports en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique), aux locaux ouverts au public ainsi que le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs sont interdits pour les chiens de 1ère catégorie.

Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de1ère et de 2ème catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Voir : http://vosdroits.service-public.fr/F1841.xhtml

Animaux errants

L'article 1385 du Code civil précise que "le propriétaire d'un animal, ou celui qui en a la garde, est responsable du dommage qu'il ait causé, soit que l'animal soit sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé".
En clair : vous êtes responsable pour un accident causé par votre animal, même s'il s'est enfui de chez vous en votre absence.
Les animaux errants sont capturés par les agents municipaux, aux frais du propriétaire (cf. services publics).

Entretien des haies

Les particuliers doivent tailler ou faire tailler leurs haies régulièrement, afin qu'elles ne gênent pas le passage et ne se prennent pas dans les fils électriques ou téléphoniques.
Les haies protégées (cf. carte en Mairie) doivent être taillées selon les règles de l'art, afin que leur survie soit assurée.

Assainissement individuel (SPANC)

Conséquence de la loi sur l'eau, le Service Public d'Assainissement Non Collectif rend obligatoire un contrôle de toutes les installations individuelles de type "fosse septique". Un état des lieux doit être fait (aux frais des particuliers) ; la Communauté de Communes Loire-Longué (qui gère ce service) a pu négocier un tarif très intéressant (60 €) avec un organisme de contrôle agréé, la société EF Etudes. Celle-ci prendra rendez-vous avec vous, évaluera votre installation et vous conseillera, éventuellement, sur les améliorations à y apporter.

Sécurité routière

Rappel de règles élémentaires pour assurer notre sécurité et celle des autres :

  • en agglomération : vitesse limitée à 50 km/h
  • port du casque obligatoire pour les conducteurs et passagers de 2 roues
  • respect de la signalisation (stop, priorité) ; en campagne, prudence car les routes sont étroites !
  • toujours attacher (et faire attacher aux enfants) la ceinture de sécurité, devant comme derrière
  • taux d'alcoolémie maximum : 0,5 g/l ; laisser conduire ceux qui n'ont pas bu…

Boîtes aux lettres

Pensez à mettre votre nom, bien lisible, sur votre boîte aux lettres (qui doit répondre aux normes de la Poste) ; postier, médecin, services d'eau ou d'électricité vous trouveront plus facilement…

Le conciliateur

En cas de litiges avec des voisins, vous pouvez faire intervenir le conciliateur (M. Lefevre pour notre secteur), dont le rôle est de rappeler les règles de droit et de rechercher des moyens de régler le problème à l'amiable. Contact : mairie de Gennes (02 41 51 81 30).